1 - La subvention pour l'autoconsommation destinée aux entreprises
La subvention pour l'autoconsommation, également connue sous le nom de prime à l'investissement, est généralement plus familière aux particuliers, mais en tant que professionnel, vous pouvez également y être éligible si vous choisissez l'option d'autoconsommation avec vente de l'excédent. Cette subvention est réglementée par l'Arrêté du 9 Mai 2017, qui définit les conditions pour y être éligible et son fonctionnement :
- La puissance de votre installation doit se situer entre 3 kWc et 100 kWc.
- Les modalités de versement de cette subvention ont récemment changé (conformément à l'Arrêté tarifaire du 8 février 2023) :
- Pour les installations de moins de 9 kWc, 100% de la subvention est versée lors de la première facturation.
- Pour les installations de plus de 9 kWc, la subvention est versée sur 5 ans avec 80% de la subvention la première année puis 4 versements annuels de 5%.
2 - Installation photovoltaïque et récupération de la TVA
Si votre entreprise est soumise à la TVA, l'achat d'une installation photovoltaïque vous donne droit à une récupération de TVA. Ce crédit de TVA équivaut à 20% du coût total de l'installation (incluant le matériel et la main-d'œuvre). C'est une opération financière significative à ne pas négliger !
3 - Augmentation du taux de réfaction : de 40 à 60 % (maintenu en 2023)
La réfaction photovoltaïque correspond à la réduction appliquée sur le coût de raccordement d'une installation photovoltaïque.
Et il y a de bonnes nouvelles : à compter du 22 mars 2022, le taux de réfaction passe de 40% à 60% ! Cette augmentation permet aux porteurs de projets photovoltaïques jusqu'à 500 kWc de réduire considérablement le coût de leur projet (le coût du raccordement étant une dépense importante). Cette mesure, annoncée par l'Arrêté du 22 mars 2022, a été mise en place peu de temps après l'ouverture du guichet photovoltaïque jusqu'à 500kWc. Elle vise à inciter fortement le développement des installations solaires sur les bâtiments et les ombrières photovoltaïques, un objectif clé du gouvernement français.
4 – Réduction de moitié de l'IFER
Si votre installation photovoltaïque a une puissance supérieure à 100 kWc, vous êtes assujetti à l'Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) conformément à l'article 1519f et à l'article 1635-0 quinquies du Code Général des Impôts.
Pour l'année 2020, son montant s'élevait à 7,65€ par kWh/an. Cependant, grâce à l'application de l'article 123 de la Loi de Finances 2020, toutes les installations mises en service après le 1er janvier 2021 ont vu ce montant réduit de moitié, passant à 3,254 €/kW/an pendant les 20 premières années d'imposition ! Cela signifie que votre projet photovoltaïque de plus de 100 kWc, démarré dès maintenant, peut bénéficier de cette réduction.
